LEGITEXT000006069440
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Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1986-12-06
Art. 1 Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
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L'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant création d'un fonds industriel de modernisation est abrogé à partir du 1er novembre 1986.
Arrete 1986-12-06
Art. 2 Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
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Les demandes de concours financiers enregistrées avant le 1er août 1986 auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche dans le cadre du fonds industriel de modernisation sont instruites selon le dispositif énoncé par l'arrêté du 28 juillet 1983.
Arrete 1986-12-06
Art. 3 Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
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Les décisions relatives aux concours accordés avant le 1er novembre 1986 seront prises par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Arrete 1986-12-06
Art. 4 Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.