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Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service
Texte législatif (2 Articles)
Le montant des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt : 70 F
Taxe par classe de produits ou de services : 20 F
Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt
20 F
Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F
Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.
Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F
Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs
30 F
Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque
60 F
Taxes relatives au registre national des marques
Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F
Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F
Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F
Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.
Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective
Jusqu'à 10 pages : 12 F
En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F
Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.