LEGITEXT000006069425
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Arrêté du 17 septembre 1976 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'utilité en langue étrangère
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1976-09-17
Art. 1 Arrêté du 17 septembre 1976 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'utilité en langue étrangère
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Le Danemark, la Norvège et la Suède sont considérés comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968. Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées respectivement en langues danoise, norvégienne et suédoise par les ressortissants de ces Etats ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.
Arrete 1976-09-17
Art. 2 Arrêté du 17 septembre 1976 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'utilité en langue étrangère
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Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.