Arrêté du 8 décembre 1970 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'addition en langue étrangère

L'Union des républiques socialistes soviétiques est considérée comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968. Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées en langue russe par les ressortissants de cet Etat ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.