Arrêté du 17 août 1984 portant limitation d'emploi de certains appareils à vapeur
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté s'applique aux appareils à vapeur fabriqués par la société Subtil-Crépieux entre 1974 et 1983 équipés d'au moins une porte, dite "guillotine", coulissant verticalement devant l'appareil par l'intermédiaire de deux sabots fixés sur celle-ci au moyen de six ou neuf vis.
1. Tout détenteur d'un appareil défini à l'article 1er ci-dessus est tenu d'en faire modifier la porte par le constructeur ;
2. La nature et la date de l'intervention du constructeur seront notées sur le registre de l'appareil ;
3. L'utilisation sous pression d'un appareil non modifié est interdite à partir
- du 1er août 1985 pour les appareils comportant au moins une porte équipée de deux sabots fixés sur celle-ci au moyen de six vis ;
- du 1er janvier 1986 pour les autres appareils.
Tout organisme de contrôle qui, à l'occasion des visites complètes, constate qu'un appareil de l'espèce non modifié est utilisé au-delà de la date indiquée à l'article 2 (§ 3) du présent arrêté est tenu d'en informer par écrit le directeur régional de l'industrie et de recherche territorialement compétent dans un délai d'un mois.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.