Arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles forgées d'une seule pièce, frettées ou non, de contenance au plus égale à 100 litres, lorsqu'elles sont utilisées dans des conditions qui leur rendent applicables les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé au titre de son article 1er (5°, a).
Est interdit le remplissage des bouteilles qui ne portent pas la marque de leur année de fabrication.
Echappent toutefois à cette interdiction les bouteilles dont le remplissage est provisoirement autorisé en application de l'article 4 ci-après.
Est interdit le remplissage des bouteilles qui ne portent pas la marque de leur constructeur.
Cette interdiction n'est applicable aux bouteilles utilisées à l'emmagasinage du dioxyde de carbone qu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve réglementaire exécutée avant le 1er mars 1981.
Est interdit le remplissage des bouteilles de fabrication américaine, dites "République française".
A. - Bouteilles fabriquées antérieurement à l'année 1945.
§ 1. - Est interdit le remplissage d'une bouteille fabriquée antérieurement à l'année 1945
- si elle n'est pas visée au paragraphe 2 ci-après ;
- si elle est utilisée à l'emmagasinage du dioxyde de carbone et si, au moment du remplissage, la température du gaz est inférieure à 0 °C.
§ 2. - Le remplissage d'une bouteille fabriquée antérieurement à l'année 1945 et non visée par l'article 4 ou le deuxième tiret du paragraphe 1 ci-dessus n'est autorisé que
a) jusqu'au 1er janvier 1993, si la bouteille entre dans l'une des catégories ci-après
Fabrication Brunon-Valette, postérieure à l'année 1905 ;
Fabrication Escaut-et-Meuse, postérieure à l'année 1911 ;
Fabrication A.T.S. (Aciéries et usine à tubes de la Sarre), postérieure à l'année 1926 ;
Fabrication L.M.A. (Louvroil-Montbard-Aulnoye), postérieure à l'année 1934.
b) jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant le 1er janvier 1992, si la bouteille est utilisée à l'emmagasinage du dioxyde de carbone et répond aux conditions suivantes
- la pression maximale en service n'excède pas 140 bars ;
- la marque de service prescrite par l'article 10 (§ 1er, d) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé en ce qui concerne la charge maximale est en accord avec cette limitation.
c) jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant le 1er juillet 1993, si la bouteille entre dans l'une des catégories visées au point a ci-dessus et si elle est utilisée soit à l'emmagasinage de dioxyde de carbone, soit à poste fixe ou en cadre.
B. - Bouteilles fabriquées de l'année 1945 à l'année 1950
Le remplissage d'une bouteille fabriquée de l'année 1945 à l'année 1950 n'est autorisé que jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant
a) Le 1er janvier 1995, si la bouteille est utilisée soit à l'emmagasinage du dioxyde de carbone, soit à poste fixe ou en cadre ; b) Le 1er janvier 1990 dans les autres cas.
1. - Est interdit le remplissage des bouteilles frettées dont le corps est en aluminium ou en alliage d'aluminium et qui entrent dans l'une des catégories suivantes ;
1° Bouteilles de fabrication antérieure à l'année 1946 ;
2° Bouteilles dont le goulot ou l'un des goulots ne portent pas de bague.
2. - Est interdit, à partir de l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve réglementaire exécutée avant le 1er mars 1981, le remplissage des bouteilles frettées dont le corps est en aluminium ou en alliage d'aluminium, fabriquées de l'année 1946 à l'année 1955, et pour lesquelles l'état descriptif prévu à l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943 ne mentionne pas la présence d'une bague sur le goulot ou les goulots ou encore dont le propriétaire ne peut présenter ledit état descriptif.
Est interdit le remplissage des bouteilles en alliage d'aluminium non frettées dont la première épreuve est antérieure au 1er juillet 1956 lorsqu'elles entrent dans l'une des catégories suivantes
a) Bouteilles de diamètre extérieur nominal supérieur à 145 mm ; b) Bouteilles de diamètre extérieur nominal au plus égal à 145 mm dont la pression d'épreuve est égale à 300 bars.
Dès leur retrait de service, les bouteilles dont le remplissage est interdit en application du présent arrêté doivent être rendues impropres à être utilisées dans les conditions visées à l'article 1er (5° a) du décret du 18 janvier 1943 précité.
1. - Le présent est immédiatement applicable à l'exception de son article 6 (§ 1er, 2°) qui n'est applicable qu'à partir du 1er mars 1981.
2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'autres interdictions ou limitations d'emploi prescrites antérieurement par arrêtés ou décisions ministérielles.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er (§ 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, l'importation de gaz dans une bouteille forgée fabriquée antérieurement à l'année 1945 est interdite.
Le destinataire de la bouteille est responsable du respect de cette disposition.
L'arrêté du 20 septembre 1979 relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne est abrogé.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
§ 1er. Bouteilles frettées dont le corps est en aluminium ou en alliage d'aluminium et qui entrent dans l'une des catégories suivantes
1° Bouteilles de fabrication antérieure à l'année 1946 ;
2° Bouteilles dont le goulot ou l'un des goulots ne portent pas de bague ;
3° Bouteilles fabriquées de l'année 1946 à l'année 1955 et pour lesquelles l'état descriptif prévu à l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943 ne mentionne pas la présence d'une bague sur le (ou les) goulot(s) ou encore dont le propriétaire ne peut présenter ledit état descriptif.
§ 2. Bouteilles en alliage d'aluminium non frettées dont la première épreuve est antérieure au 1er juillet 1956 lorsqu'elles entrent dans l'une des catégories suivantes
a) Bouteilles de diamètre extérieur nominal supérieur à 145 mm ; b) Bouteilles de diamètre extérieur nominal au plus égal à 145 mm dont la pression d'épreuve est égale à 300 bars.
§ 3. Bouteilles en alliage d'aluminium munies de deux ogives et d'un pied rapporté, d'une contenance supérieure ou égale à 20 litres, dont la pression d'épreuve est supérieure ou égale à 255 bars et dont la date de première épreuve est antérieure au 1er janvier 1960. § 4. Bouteilles en alliage d'aluminium 2001 (AU 6 MGT), d'une contenance de 4 litres, d'une pression d'épreuve égale à 300 bars, dont les numéros de fabrication et dates de première épreuve sont
20 470 à 20 673 : 31 mars 1977.
20 674 à 20 757 : 1er avril 1977.
20 778 à 21 287 : 5 avril 1977.
21 391 : 9 mai 1977.
§ 5. Bouteilles en alliage d'aluminium 5283 (AG 5 MO 7), d'une contenance de 10,5 litres, d'une pression d'épreuve égale à 300 bars, dont la date de première épreuve est comprise entre le 1er novembre 1973 et le 1er janvier 1979 et dont les numéros de fabrication sont compris entre A 1 et A 1800.
§ 6. Bouteilles en alliage d'aluminium AG 5 portant sur l'ogive la marque ARS ou APL ;
§ 7. Bouteilles en alliage d'aluminium visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 janvier 1976 modifié qui n'ont pas fait l'objet d'un traitement thermique tel que demandé à l'article 3 dudit arrêté.