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Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

68 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (68)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68

Texte législatif (68 Articles)

Ordonnance 85-1186 1985-11-13
Art. 1 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

La contribution foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties et non bâties situées en Nouvelle-Calédonie et dépendances et sur les droits réels immobiliers imposables s'y exerçant, à l'exception des propriétés expressément exonérées.

Ordonnance 85-1186 1985-11-13
Art. 2 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Sont exonérés de la contribution foncière à titre permanent

1° Les propriétés de l'Etat, du territoire, des régions ou des communes, affectées à un service public ou d'utilité publique ;

2° Les bâtiments ruraux des exploitations agricoles, à l'exception de la maison d'habitation ;

3° Les terrains, dans la limite de 10 ares, formant une dépendance indispensable et immédiate de la construction qui y est édifiée ;

4° Les maisons d'habitation, situées à l'intérieur d'une réserve autochtone.

Au terme d'un délai de cinq ans, une délibération du congrès du territoire pourra mettre un terme à l'exonération prévue au 4° du premier alinéa et soumettre les immeubles situés à l'intérieur des réserves aux dispositions générales.

Ordonnance 85-1186 1985-11-13
Art. 3 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Les exemptions temporaires résultant des dispositions réglementaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent de produire leurs effets quelle que soit la localisation des biens ou droits réels qui en bénéficient.

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Art. 4 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Le territoire peut instituer des exemptions temporaires au titre de biens ou droits réels, affectés à des projets utiles au développement. Ces exemptions ne s'appliquent aux centimes additionnels régionaux ou communaux que si la commune ou la région dans laquelle les biens sont situés en décide par délibération de son conseil.

La durée de l'exemption ne peut excéder dix ans.

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Art. 5 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

La contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie d'après la valeur locative des biens ou droits réels immobiliers imposables.

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Art. 6 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

La valeur locative mentionnée à l'article 5 est déterminée par application d'un tarif d'évaluation établi par commune conformément aux dispositions de l'article 13.

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Art. 7 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Pour les biens ruraux ce tarif est établi en retenant pour référence les loyers réels constatés dans les baux fonciers pour des immeubles analogues.

Lorsque les droits réels imposables font l'objet d'un bail dont le loyer a été déclaré, la valeur locative retenue pour l'assiette de l'impôt est égale au loyer réel.

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Art. 8 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Pour les biens urbains le tarif est établi compte tenu des loyers déterminés par la commission d'évaluation foncière.

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Art. 9 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Les droits réels immobiliers individuels de personnes de statut civil de droit commun ou particulier sont imposés à la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties sur les bases résultant de la révision quinquennale.

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Art. 12 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Les conseils de région peuvent appliquer une correction à la surface des biens imposables en fonction de l'utilisation qui en est faite.

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Art. 13 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

La révision des bases d'imposition des propriétés rurales, bâties ou non bâties, est effectuée par une commission communale spéciale, dont la composition est arrêtée par l'exécutif du territoire, après consultation du président du conseil de région, et du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les biens, compte tenu de la composition des commissions foncières communales créées par l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982 précitée. Pour les propriétés urbaines, la même commission établit de la même façon un tarif d'évaluation définissant la valeur locative compte tenu de la situation, de l'état, de l'affectation et de l'usage des biens.

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Art. 14 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Les bases d'imposition sont révisées tous les cinq ans et immuables entre deux révisions.

Les bases d'imposition résultant d'une révision quinquennale, sont fixées par les régions au plus tard le 30 octobre de l'année précédant celle de leur entrée en vigueur.

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Art. 15 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

1° les bases d'imposition résultant de la révision quinquennale sont affichées à la mairie du lieu de situation des biens, à partir du 1er novembre de l'année précédant leur entrée en application.

2° Chaque contribuable peut, pour les biens à raison desquels il est imposable, saisir la commission d'évaluation au plus tard quinze jours après le premier jour d'affichage, en présentant par écrit, au président de la commission, une réclamation contre les bases d'imposition retenues.

3° La commission examine les requêtes et statue définitivement dans le mois suivant l'expiration du délai de réclamation.

4° En cas de rejet de ses réclamations, le contribuable peut porter le litige devant le tribunal administratif.

Ordonnance 85-1186 1985-11-13
Art. 17 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Les communes déterminent le montant des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, dans la la limite maximum de trente-cinq centimes par franc.

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Art. 18 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties et les centimes additionnels sont votés par les régions et les communes, chacune en ce qui les concerne, avant le 1er janvier de l'année d'imposition.

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Art. 20 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

1° Les rôles de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties sont mis en recouvrement quarante-cinq jours après la date de l'arrêté du président du congrès du territoire les rendant exécutoires.

La date de mise en recouvrement détermine l'année de prise en charge des recettes correspondantes.

2° L'imposition est exigible le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.

3° L'exigibilité est immédiate et totale, dès la mise en recouvrement du rôle en cas de

- déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître son nouveau domicile ;

- vente volontaire ou forcée ;

- cession ou cessation définitive d'entreprise ;

- décès du contribuable.

Ordonnance 85-1186 1985-11-13
Art. 21 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Les communes peuvent permettre que les centimes additionnels à la contribution foncière soient, à la demande du contribuable, acquittés en nature selon des modalités qu'elles définissent par délibération du conseil municipal. Il est alors créé au budget de la commune une rubrique comptable du paiement en nature des taxes additionnelles permettant d'apurer les prises en charge des percepteurs.

Ordonnance 85-1186 1985-11-13
Art. 22 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Dans chaque région il est procédé à la révision des bases d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties avant le 1er janvier 1988.

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Art. 23 Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. Ouvrir la source officielle

Pour l'année 1986, la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie en application des dispositions antérieurement en vigueur.

Dès l'achèvement de la révision des bases de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties et après le vote des taux d'imposition régionaux et communaux, les dispositions correspondantes, actuellement en vigueur, sont abrogées et remplacées par celles résultant des décisions des conseils de région et des conseils municipaux.

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