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Ordonnance n° 81-297 du 1 avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé un établissement public dénommé "Chambre professionnelle de Mayotte", chargé de représenter, auprès des pouvoirs publics, les intérêts commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles de Mayotte.
La chambre professionnelle peut être déclarée concessionnaire de travaux publics ou chargée de services publics nationaux ou locaux, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes, les aéroports, les transports terrestres et maritimes, la distribution de l'électricité et des hydrocarbures.
La chambre professionnelle peut être chargée d'organiser et de gérer l'apprentissage et la formation professionnelle.
Le conseil général fixe annuellement, sur proposition de la chambre professionnelle, le montant d'une taxe perçue au profit de cette dernière, additionnelle aux impôts locaux. La délibération du conseil général est soumise à l'approbation du représentant du Gouvernement. La chambre professionnelle perçoit les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés. Elle peut contracter des emprunts.
La tutelle de la chambre professionnelle est exercée par le représentant du Gouvernement à Mayotte. Celle-ci approuve les comptes et budgets, les délibérations relatives aux emprunts, aux marchés et aux contrats de concessions.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de Mayotte, détermine la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la chambre professionnelle.
Une section agricole peut être créée à la demande du conseil général par décret en Conseil d'Etat.