LEGITEXT000006069312
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Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 81-295 1981-04-01
Art. 1 Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte
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Sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte dans la limite prévue à l'article 10 de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, les dispositions législatives du décret du 5 novembre 1870 et celles de la loi du 19 avril 1930 relatives à la promulgation des lois et décrets.
Ordonnance 81-295 1981-04-01
Art. 2 Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte
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Dans les dispositions visées à l'article 1er, les termes " arrondissement " et " préfet " sont remplacés respectivement par les termes " collectivité territoriale de Mayotte " et " représentant du Gouvernement ".