LEGITEXT000006069295

Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises

11 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 1 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 2 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 3 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 4 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 5 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 6 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

Dispositions fiscales non reproduites, voir code général des impôts.

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 7 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 8 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 9 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 10 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Ordonnance 67-834 1967-09-28

Art. 11 Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises

Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

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