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LEGITEXT000006069275 FR

Ordonnance n° 59-77 du 7 janvier 1959 relative au centre national d'études judiciaires.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Ordonnance 59-77 1959-01-07

Le Centre national d'études judiciaires est un établissement public qui relève du garde des sceaux, ministre de la justice.

Ordonnance 59-77 1959-01-07

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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