LEGITEXT000006069273
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Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 59-75 1959-01-07
Art. 2 Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
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En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.
Ordonnance 59-75 1959-01-07
Art. 11 Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.