Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme de régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Il est créé un établissement public national géré selon les lois et usages du commerce, dénommé "Institut d'émission des départements d'outre-mer". Les modalités de fonctionnement et les statuts de cet établissement seront fixés par un décret, contresigné par le Ministre des Finances. Ce décret devra intervenir dans un délai de trois mois, à compter de la publication de la présente ordonnance.

Le service de l'émission des billets assuré par la Caisse centrale de coopération économique, ci-après dénommée Caisse centrale, dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, sera transféré au nouvel établissement public dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'alinéa précédent. Cet établissement sera également chargé de la mise en circulation des monnaies métalliques dans les mêmes départements.

I. - Au titre de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France exerce dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les missions qui lui sont confiées par le chapitre 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France.

L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et les collectivités susmentionnés est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France.

II. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa zone d'intervention constituée par les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

a) De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues entre l'Etat et l'institut définissent la nature de ces prestations ainsi que les conditions de leur rémunération ;

b) D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de la Banque de France.

I. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, les établissements de crédit établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur siège dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ouvrent des comptes à la Banque de France. Ces comptes sont tenus par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom et pour le compte de la Banque de France.

II. - Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, La Poste et les établissements de crédit mentionnés à l'article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peuvent y être titulaires de comptes. L'institut peut exécuter les transferts de fonds entre la métropole et sa zone d'intervention.

L'institut d'émission des départements d'outre-mer versera, chaque année, au Trésor, une redevance sur la circulation fiduciaire productive, dans des conditions qui seront déterminées par une convention entre le Ministre des finances et cet institut.

L'Institut d'émission versera, de plus, au Trésor, le solde de ses bénéfices nets, après constitution des réserves et des provisions, ainsi que la contre-valeur des billets adirés.

Les sommes correspondant aux versements prévus par le présent article seront réparties entre les collectivités intéressées, au prorata de leur circulation fiduciaire productive, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre des Finances sur la proposition du Conseil de surveillance de l'Institut d'émission. Elles seront affectées à des organismes publics de caractère agricole, immobilier ou social.

Le Directeur général de la Caisse centrale exerce les fonctions de Directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Il remplit ces fonctions sous la tutelle d'un Conseil de surveillance qui est présidé par le Gouverneur de la Banque de France ou le représentant de celui-ci et dont la composition est fixée par décret.

Les statuts déterminent les attributions du Conseil de surveillance. Le Directeur général assiste aux réunions de ce Conseil et lui propose les projets ou opérations qui doivent lui être soumis.

Le contrôle des opérations de l'Institut d'émission est assuré par un collège de censeurs qui comprend le Président du Comité des censeurs de la Caisse centrale et un représentant de la Banque de France. Des vérifications pourront être également faites par des inspecteurs de la Banque de France, sur la demande du Président du Conseil de surveillance de l'Institut d'émission ou du Directeur général.

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer verse à la Banque de France le solde de ses bénéfices nets après constitution des réserves. Les pertes éventuelles de l'institut sont supportées par la Banque de France.

Les opérations de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies par la législation civile et commerciale.

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article 33 de la loi du 4 août 1993 susmentionnée.

Le conseil de surveillance désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de l'institut. Ils sont convoqués à la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes de l'exercice écoulé.

Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit de l'Etat une dotation.

Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.