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LEGITEXT000006069217 FR

Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Ordonnance 58-1297 1958-12-23
Art. 33 Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire.

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