LEGITEXT000006069215
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Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 58-1275 1958-12-22
Art. 1 Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 58-1275 1958-12-22
Art. 2 Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
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Sont abrogés
Les articles 306, 333, 484, 573, 661 et 666 du Code de la sécurité sociale ;
L'article 47 de la loi du 10 juillet 1952.
Ordonnance 58-1275 1958-12-22
Art. 3 Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
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Les dispositions prévues par la présente ordonnance sont applicables au contentieux général et technique des régimes spéciaux dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance 58-1275 1958-12-22
Art. 4 Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
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Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.