LEGITEXT000006069214
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Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 58-1274 1958-12-22
Ordonnance 58-1274 1958-12-22
Ordonnance 58-1274 1958-12-22
Art. 8 Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.
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Les articles 4, 12, 23, alinéas 1er, 2 et 24, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont abrogés.
Ordonnance 58-1274 1958-12-22
Art. Execution Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.
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La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.