LEGITEXT000006069207
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Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 58-1171 1958-12-05
Art. 1 Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958.
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Sont ratifiés les décrets dénommés ordonnances pris en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 et dont la liste est annexée à la présente ordonnance (annexe non reproduite).
Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.
Ordonnance 58-1171 1958-12-05
Art. 2 Ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958.
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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.