LEGITEXT000006069194
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Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 45-879 1945-05-03
Art. 1 Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
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Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.
Ordonnance 45-879 1945-05-03
Art. 2 Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 45-879 1945-05-03
Art. 3 Ordonnance n° 45-879 du 3 mai 1945 relative aux lettres d'agrément.
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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.