LEGITEXT000006069182
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Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 45-2640 1945-11-02
Art. 1 Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées.
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Est expressément constatée la nullité des articles 1er et 2 de l'acte dit loi du 30 septembre 1911 réorganisant les arrondissements de l'inspection générale des ponts et chaussées.
Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
Ordonnance 45-2640 1945-11-02
Art. 2 Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées.
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Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.
Ordonnance 45-2640 1945-11-02
Art. 3 Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées.
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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.