LEGITEXT000006069164
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Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Ordonnance 45-2251 1945-10-04
Art. 1 Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
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La dénomination de "corporation" employée dans le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 est remplacée par celle de "caisse d'assurance accident".
Ordonnance 45-2251 1945-10-04
Art. 2 Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 45-2251 1945-10-04
Art. 3 Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 45-2251 1945-10-04
Art. 4 Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 45-2251 1945-10-04
Art. 5 Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
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Le règlement des accidents survenus depuis la libération sera effectué, suivant les cas, sur les bases prévues aux articles 563 et 939 nouveaux. Il en sera de même pour les accidents non réglés au moment de la libération.
Ordonnance 45-2251 1945-10-04
Art. 6 Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
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Le montant de la majoration prévue aux articles 560 et 561 du code des assurances sociales est porté de 3000 F à 9000 F.
Ordonnance 45-2251 1945-10-04
Art. 7 Ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945 portant adaptation du régime de l'assurance-accident du travail en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au régime en vigueur dans les autres départements.
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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel do la République française et exécutée comme loi,