Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. (LEGITEXT000006069148) | FR

Ordonnance 45-1088 1945-05-30

Art. 1 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

Dispositions abrogées.

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Art. 2 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

Dispositions abrogées.

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Art. 3 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la réglementation des changes

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les agents des douanes ;

3° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur adjoint.

Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministère de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.

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Art. 4 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 492 bis du Code des douanes pour les agents des douanes.

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Art. 5 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la réglementation des changes.

Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur adjoint, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des changes.

Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

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Art. 6 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par l'article 378 du Code pénal ancien, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la réglementation des changes.

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.

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Art. 7 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la réglementation des changes, les envois postaux, tant à l'exportation qu'à l'importation.

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Art. 8 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

La poursuite des infractions à la réglementation des changes ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

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Art. 9 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

Dispositions abrogées.

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Art. 10 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

Dispositions abrogées.

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Art. 11 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

Dispositions abrogées.

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Art. 12 Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. Ouvrir la source officielle

Dispositions abrogées.