LEGITEXT000006069139
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Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi_Constit 93-1256 1993-11-25
Art. unique Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile
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A créé les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 53-1