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LEGITEXT000006069130 FR

Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Loi 89-906 1989-12-19
Art. 7 Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques Ouvrir la source officielle

La prescription prévue à l'article 2277-1 du code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.

Loi 89-906 1989-12-19
Art. 8 Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques Ouvrir la source officielle

L'ordonnance du 18 février 1815 qui prescrit aux commissaires-priseurs de Paris de mettre en commun la moitié des droits qui leur sont alloués sur chaque vente, l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs et les articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843 sur le tarif des commissaires-priseurs sont abrogés.

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