LEGITEXT000006069124
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Loi n° 89-832 du 13 novembre 1989 autorisant la ratification d'une convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987, signée par la France le 22 juillet 1986
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 89-832 1989-11-13
Art. 1 Loi n° 89-832 du 13 novembre 1989 autorisant la ratification d'une convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987, signée par la France le 22 juillet 1986
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Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985 et d'une résolution adoptée à Washington DC le 30 octobre 1987 et dont les traductions sont annexées à la présente loi (1).
(1) Elles seront publiées ultérieurement au Journal officiel de la République française.