Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale en fonctions à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à une date, fixée par décret, qui ne pourra être postérieure au 31 mars 1991.

Les mandats qui seraient pourvus après publication de la présente loi expireront à la même date que les mandats visés au premier alinéa.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

I-(modificateur)

II-La date mentionnée au premier alinéa de l'article 69 de la loi 85-10 du 3 janvier 1985 précitée est fixée pour le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévu aux articles 1144 et suivants du code rural, ainsi que pour le régime d'assurance accident du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'il concerne les salariés agricoles, au 31 aôut 1987.

I - Les articles L. 644-3 et L. 723-25 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II - (modificateur)

III - (modificateur)

I. - (modificateur) II. - Les clauses non conformes à l'article L. 731-2-1 du code de la sécurité sociale figurant dans les accords, conventions collectives, statuts, règlements et annexes tarifaires à la date de publication de la présente loi et qui n'auraient pas été supprimées ou dûment modifiées avant le 1er janvier 1993 seront, à cette date, nulles de plein droit.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation antérieure demeurent régis par les dispositions précédemment en vigueur.

La date du 1er août 1999 se substitue à la date du 1er janvier 1993 en ce qui concerne la fixation de niveaux différents de cotisations des travailleurs afin de tenir compte des éléments de calcul actuariels différents.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Les établissements d'hospitalisation publics, autres que les hôpitaux locaux, consacrent à la formation continue de leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu'elle est organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être inférieur

1° A 0,50% de la masse salariale brute hors charges de ces personnels pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ;

2° A 0,75% de cette masse salariale pour les autres établissements d'hospitalisation publics.

a modifié les dispositions suivantes

Sont validés les certificats d'aptitude aux fonctions de direction d'établissement social délivrés en application de l'arrêté du 28 février 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.