LEGITEXT000006069105
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Loi n° 89-459 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle-Interpol-relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 89-459 1989-07-06
Art. 1 Loi n° 89-459 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle-Interpol-relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français.
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Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle - Interpol - relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français, signé à Paris le 28 juillet 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.