LEGITEXT000006069098
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Loi n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 89-435 1989-06-30
Art. 1 Loi n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971.
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Est autorisée la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.