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LEGITEXT000006069086 FR

Loi n° 89-384 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 89-384 1989-06-13
Art. 1 Loi n° 89-384 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande (1) Ouvrir la source officielle

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, signée à Helsinki le 5 mai 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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