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LEGITEXT000006069060 FR

Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

14 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (14)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

Texte législatif (14 Articles)

Loi 88-226 1988-03-11
Art. 13 Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ouvrir la source officielle

Pour la prochaine élection présidentielle, par dérogation au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le compte de campagne couvrira la période comprise entre la date de publication de la présente loi et la date du scrutin.

Loi 88-226 1988-03-11
Art. 14 Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 5, 6 et 12 entreront en vigueur en ce qui concerne les députés à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale qui suivra la publication de la présente loi et en ce qui concerne les sénateurs à compter du renouvellement de la série à laquelle ils appartiennent.

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