LEGITEXT000006069057
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Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 88-18 1988-01-05
Art. 1 Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 88-18 1988-01-05
Art. 2 Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
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Loi 88-18 1988-01-05
Art. 3 Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
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Art. 4 Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
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Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.