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LEGITEXT000006069044 FR

Loi n° 88-1256 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 88-1256 1988-12-30
Art. 1 Loi n° 88-1256 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux Ouvrir la source officielle

Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux, faite à Paris le 2 juin 1987, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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