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LEGITEXT000006069041 FR

Loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 88-1253 1988-12-30

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des communautés, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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