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LEGITEXT000006069039 FR

Loi n° 88-1251 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 88-1251 1988-12-30
Art. 1 Loi n° 88-1251 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes Ouvrir la source officielle

Est autorisée l'approbation de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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