Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006069013 FR

Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale

30 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (30)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

Texte législatif (30 Articles)

Loi 87-570 1987-07-22
Art. 29 Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale Ouvrir la source officielle

Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels demeurent compétents pour en connaître.

Loi 87-570 1987-07-22
Art. 30 Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →