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LEGITEXT000006069010 FR

Loi n° 87-559 du 17 juillet 1987 étendant au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 87-559 1987-07-17
Art. 1 Loi n° 87-559 du 17 juillet 1987 étendant au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière Ouvrir la source officielle

Les dispositions du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.

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