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LEGITEXT000006069003 FR

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Loi 87-517 1987-07-10
Art. 9 Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1) Ouvrir la source officielle

L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.

Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel".

Loi 87-517 1987-07-10
Art. 10 Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1) Ouvrir la source officielle

A l'exception des dispositions des articles 3, 4 et 5 qui prennent effet à la date de sa publication, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

Pendant une période transitoire fixée à trois années à compter de cette date, l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail est fixée à 3 % pour la première année, 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année.

Pendant la période transitoire, le ministre chargé de l'emploi adresse au Parlement un rapport annuel sur l'exécution de la présente loi, notamment par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail.

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