LEGITEXT000006068973
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Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 86-826 1986-07-11
Art. 1 Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 86-826 1986-07-11
Art. 2 Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
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Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 précitée et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.