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Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement est autorisé à établir par ordonnance le tableau n° 1 annexé au code électoral. Le nombre des circonscriptions créées dans chaque département est fixé par le tableau annexé à la présente loi. Sauf en ce qui concerne les départements dont le territoire comporte des parties insulaires ou enclavées, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. En outre, à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au recensement général de la population de 1982, est supérieure à 40.000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales. Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 p. 100 de la population moyenne des circonscriptions du département.
Dans le délai prévu à l'article 5, le gouvernement est autorisé à déterminer par ordonnance, après avis de l'assemblée territoriale compétente, deux circonscriptions sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et deux circonscriptions sur celui de la Polynésie française.
Avant d'être transmis au Conseil d'Etat, les projets d'ordonnance sont soumis pour avis à une commission qui comprend : 1. Deux conseillers d'Etat désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2. Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 3. Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes. La commission siège auprès du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit des départements métropolitains, et auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'il s'agit des départements et territoires d'outre-mer et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Son avis est rendu public.
Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 *date limite*.
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS DANS LES DÉPARTEMENTS, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION, ET DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (Election des députés)
DÉPARTEMENT
NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS
Ain
5
Aisne
5
Allier
3
Alpes-de-Haute-Provence
2
Hautes-Alpes
2
Alpes-Maritimes
9
Ardèche
3
Ardennes
3
Ariège
2
Aube
3
Aude
3
Aveyron
3
Territoire de Belfort
2
Bouches-du-Rhône
16
Calvados
6
Cantal
2
Charente
3
Charente-Maritime
5
Cher
3
Corrèze
2
Corse-du-Sud
2
Haute-Corse
2
Côte-d'Or
5
Côtes-d'Armor
5
Creuse
1
Dordogne
4
Doubs
5
Drôme
4
Essonne
10
Eure
5
Eure-et-Loir
4
Finistère
8
Gard
6
Haute-Garonne
10
Gers
2
Gironde
12
Guadeloupe
4
Guyane
2
Hérault
9
Ille-et-Vilaine
8
Indre
2
Indre-et-Loire
5
Isère
10
Jura
3
Landes
3
La Réunion
7
Loir-et-Cher
3
Loire
6
Haute-Loire
2
Loire-Atlantique
10
Loiret
6
Lot
2
Lot-et-Garonne
3
Lozère
1
Maine-et-Loire
7
Manche
4
Marne
5
Martinique
4
Haute-Marne
2
Mayenne
3 Mayotte 2
Meurthe-et-Moselle
6
Meuse
2
Morbihan
6
Moselle
9
Nièvre
2
Nord
21
Oise
7
Orne
3
Paris
18
Pas-de-Calais
12
Puy-de-Dôme
5
Pyrénées-Atlantiques
6
Hautes-Pyrénées
2
Pyrénées-Orientales
4
Bas-Rhin
9
Haut-Rhin
6
Rhône
14
Haute-Saône
2
Saône-et-Loire
5
Sarthe
5
Savoie
4
Haute-Savoie
6
Hauts-de-Seine
13
Seine-Maritime
10
Seine-et-Marne
11
Seine-Saint-Denis
12
Deux-Sèvres
3
Somme
5
Tarn
3
Tarn-et-Garonne
2
Val-de-Marne
11
Val-d'Oise
10
Var
8
Vaucluse
5
Vendée
5
Vienne
4
Haute-Vienne
3
Vosges
4
Yonne
3
Yvelines
12
NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS
Nouvelle-Calédonie
2
Polynésie française
3
Iles Wallis et Futuna
1
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
1
Saint-Pierre-et-Miquelon
1
AUTRES CIRCONSCRIPTIONS
NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS
Français établis hors de France
11