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LEGITEXT000006068964 FR

Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

40 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (40)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

Texte législatif (40 Articles)

Loi 86-29 1986-01-09
Art. 6 Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 4 et 5 *modifications de l'article 1648 B paragraphe II du code des impots* ci-dessus entreront en vigueur le Ier janvier 1986 *date*.

Loi 86-29 1986-01-09
Art. 27 Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales Ouvrir la source officielle

I -.

II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux actions contentieuses en responsabilité introduites antérieurement à la date de publication de la présente la présente loi.

III - Les dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ainsi que celles du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

Loi 86-29 1986-01-09
Art. 36 Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales Ouvrir la source officielle

I -.

II - Ledit article L. 163-17-2 du code des communes est applicable aux décisions d'extension des compétences des syndicats de communes à vocation multiple prises dans un délai de douze mois précédant la publication de la présente loi.

En ce cas, le délai de six mois prévu au premier alinéa dudit article court à compter de la publication de la présente loi.

III - Les dispositions de l'article L. 163-17-2 du code des communes sont applicables aux districts.

Loi 86-29 1986-01-09
Art. 38 Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales Ouvrir la source officielle

Nonobstant toutes dispositions contraires, les officiers de sapeurs-pompiers du grade de capitaine pourront, pendant une période d'un an à compter de la publication de la présente loi, être nommés directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, s'ils ont exercé pendant trois ans au moins les fonctions de chef d'un service d'incendie et de secours et cumulativement les fonctions d'inspecteur adjoint dans un département chef-lieu de région ou classé et s'ils ont satisfait aux épreuves du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours.

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