LEGITEXT000006068928
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Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Loi 86-1021 1986-09-09
Art. 1 Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
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Loi 86-1021 1986-09-09
Art. 2 Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
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Art. 3 Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
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Art. 4 Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
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Art. 5 Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
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La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1986. Toutefois, les articles 1er à 3 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à cette date. En conséquence, les dispositions des articles 721-1, 729-1 et 729-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeureront applicables aux autres condamnations.