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LEGITEXT000006068926 FR

Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance

19 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (19)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Texte législatif (19 Articles)

Loi 86-1019 1986-09-09
Art. 19 Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance Ouvrir la source officielle

Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.

Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

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