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Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi et notamment
- l'article 22, la deuxième phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 9 janvier 1852 précité ;
- la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales de France ;
- l'article 82 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 (habilitation des agents de la surveillance des pêches maritimes à rechercher et à constater les infractions) ;
- la loi du 31 juillet 1901 rendant applicable l'article 463 du code pénal et l'article premier de la loi du 26 mars 1891 relative aux délits et contraventions en matière de pêche et de navigation ;
- l'article 2 de la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère ;
- la loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires ;
- l'ordonnance du 3 juin 1944 portant réorganisation des pêches maritimes ;
- la loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine ;
- de la loi n° 70-616 du 10 juillet 1970 relative à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche.
a modifié les dispositions suivantes
La présente loi, et notamment ses articles 6 et 7, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises.
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de l'article précédent, entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.