Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique

La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.

La politique nationale se propose de porter l'ensemble des dépenses publiques et privées de recherche et de développement technologique à 3 p. 100 du produit intérieur brut à la fin de la présente décennie.

Les objectifs de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique sont pour la période de plan triennal 1986-1988 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi.

L'objectif fixé pour le financement de la politique nationale de recherche et du développement technologique par les entreprises est d'atteindre 1,20 p. 100 du produit intérieur brut en 1988.

Les crédits et les emplois publics consacrés à la recherche et au développement technologique pendant la période 1986-1988 seront affectés en priorité

- à la poursuite de l'effort de recherche fondamentale. Une attention particulière sera portée au soutien des programmes, à l'équipement des laboratoires ainsi qu'au développement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans les domaines technologiques.

- au soutien de la recherche dans les entreprises ainsi qu'au soutien de la création d'entreprises innovantes et au renforcement du transfert technologique vers les petites et moyennes entreprises.

La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique.

L'accent sera mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique et social.

a modifié les dispositions suivantes

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Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur

1° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ;

2° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;

3° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;

4° Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

Les personnels visés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité profesionnelle effective pendant au moins deux ans (1).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés au présent article. La durée de ces contrats ne peut excéder trois ans renouvelables une fois. Au-delà de cette période, les personnes visées au 3° ci-dessus ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions.

Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés.

Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations.

Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de trois ans, renouvelable une fois (1).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.

Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou à un service de recherche des administrations, sont recrutés en qualité d'enseignants associés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, ils sont placés en position de détachement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la durée de leurs fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée de leur détachement et peut être prolongée dans les mêmes conditions que le renouvellement du détachement.

Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs admis à la retraite. Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables.

Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er de la présente loi, les autorisations de programme et les dépenses ordinaires inscrites au budget civil de recherche et de développement technologique progresseront à un rythme moyen annuel minimal de 4 p. 100 en volume pendant la durée du plan triennal pour la recherche et la technologie.

Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche.

Conformément au plan à long terme de recrutement des personnels des organismes publics de recherche défini dans le rapport annexé à la présente loi, le nombre des créations nettes d'emploi à réaliser d'ici à 1988 est fixé à 1 400, dont 725 pour les chercheurs et ingénieurs de recherche et 675 pour les autres catégories de personnel.

Les programmes de recherche et de développement relevant des catégories énoncées à l'article 3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France font l'objet d'une évaluation sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux. Ces critères ainsi que les modalités de l'évaluation sont déterminés avant la mise en oeuvre des programmes.

Un bilan des résultats scientifiques, technologiques, économiques et sociaux est établi, pour chaque programme, au plus tard deux ans après le début de son exécution, puis tous les trois ans. Les principaux éléments en sont rendus publics (1).

Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodiques. Celles-ci donnent lieu à un rapport remis au ministre de la recherche dont les principaux éléments sont rendus publics (1).

a modifié les dispositions suivantes

Les régions sont associées à l'élaboration et à l'évaluation de la politique nationale de la recherche et de la technologie et participent à sa mise en oeuvre.

A cet effet, le ministre chargé de la recherche et de la technologie réunit une conférence annuelle regroupant notamment les présidents des conseils régionaux, les présidents des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, des responsables d'organismes publics de recherche ainsi que des responsables d'entreprises publiques et privées et des représentants de la recherche universitaire. La conférence annuelle donne lieu à un débat sur les orientations de la politique nationale de recherche et sur les plans de localisation des organismes publics de recherche. Elle examine les implications au niveau régional de ces orientations et leur articulation avec les programmes d'initiative régionale.

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie rend un avis annuel sur l'évaluation de la politique de recherche et de développement technologique. Cet avis est rendu public. Il est joint au rapport sur les activités de recherche et de développement technologique prévu par l'article 16 de la présente loi.

Les dispositions de la présente loi seront intégrées dans le plan de développement économique, social et culturel.

Les quatre programmes de développement technologique

électronucléaire, espace, aéronautique civile et océan, ont été, pour l'essentiel, lancés avant la loi de juillet 1982. Pendant la période d'application de cette loi, les crédits qui leur ont été consacrés ont progressé en moyenne de 3, 6 p. 100 en volume.

Les programmes de développement technologique correspondent à des secteurs dont le développement revêt, pour le pays, un caractère stratégique et où le volume des investissements nécessaires rend indispensable une intervention massive et durable de la part des pouvoirs publics. Ces programmes constituent donc un vecteur important des transferts financiers des budgets publics vers le secteur industriel. Si l'existence de ces programmes et leur développement ont certainement concouru à accentuer la concentration de la recherche sur quelques secteurs, leur effet d'entraînement et de diffusion dans le tissu industriel est important, car ils font assez largement appel à la sous-traitance.

Le volume des crédits affectés à ces programmes pendant la période 1986-1988 découlera de la poursuite des actions en cours ou de la réalisation d'engagements internationaux. Il faut cependant veiller à ce que leur développement ne se fasse pas au détriment d'actions incitatives qui diffusent plus largement vers l'ensemble du tissu industriel. Dans cet esprit, la possibilité de recourir à des financements extra-budgétaires, pratiquée en 1985 pour le financement du programme aéronautique civil, doit, chaque fois que cela s'avère possible, être étudiée, en tenant compte, bien sûr, des retours financiers susceptibles d'être induits par le développement de ces programmes.

Programme de développement technologique " Electronucléaire ".

Durant la période triennale, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont les programmes nucléaires sont la mission-prioritaire, restera le garant du bon déroulement du programme national dans toutes ses composantes (équipement, exploitation, sûreté, gestion des résidus de l'industrie nucléaire, effort d'exportations).

Dans ce cadre, les actions du C.E.A. devront

-assurer le soutien nécessaire au bon fonctionnement du parc national de réacteurs nucléaires (performances, fiabilité, réduction de l'exposition des travailleurs au rayonnement) et à la réduction du coût de production de l'électricité ;

-apporter le support nécessaire aux industries de réacteurs nucléaires et du cycle du combustible (depuis la prospection d'uranium jusqu'au retraitement, puis à la gestion des déchets radioactifs), en vue d'accroître notre compétition au plan international ;

-contribuer au démarrage et au fonctionnement de Superphénix, en attachant une importance particulière aux informations que cette exploitations apportera pour un développement éventuel de la filière à neutrons rapides, envisageable dans le cadre d'une coopération internationale.

Les priorités à l'intérieur du P.D.T. seront toujours accordées à la protection et à la sûreté nucléaire, ainsi qu'à la gestion et au stockage des déchets radioactifs et à la production d'énergie dans des conditions économiques compétitives. Enfin, des dossiers techniques et économiques relatifs au développement de la filière surgénératrice (réacteur, combustible, retraitement) devront être prêts en 1986 pour permettre une prise de décision en temps utile quant au développement ultérieur de cette filière.

De toute manière, l'examen des résultats de fonctionnement de Superphénix sera indispensable avant l'intervention de toute commande définitive.

Programme de développement technologique " Espace ".

Les résultats obtenus ces trois dernières années dans le domaine spatial ont permis, à côté d'importantes acquisitions scientifiques et technologiques, de déboucher sur une réelle utilisation européenne et nationale de l'espace, de porter notre industrie spatiale aux premiers rangs, de réaliser une percée commerciale dans le domaine du lancement de satellite et d'affirmer l'autonomie de l'Europe.

Fort de cet acquis, les ministres européens ont pu fixer de nouveaux objectifs, et la France à pu afficher en outre de nouvelles orientations de recherche et développement fondées sur les notions d'autonomie et de cohérence.

Dans ce cadre. et tout en poursuivant à un haut niveau les programmes purement scientifiques

-une forte priorité sera accordée aux programmes considérés comme classiques qui ont déjà démontré leur excellence : lanceur, télécommunication et observation de la Terre ; ces programmes seront étendus et consolidés ;

-les programmes décidés lors du conseil tenu à Rome par les ministres de l'A.S.E. seront mis en oeuvre, notamment le lanceur Ariane V et son moteur et la participation française au programme Colombus ;

-de plus, la France assurera la maîtrise des technologies lui permettant de coopérer en tant que partenaire majeur à un programme de station orbitale habitée pour acquérir sa propre autonomie en matière d'intervention spatiale.C'est dans cette perspective que la France conduira les programmes Hermès et participera au projet Colombus.

Programme de développement technologique " Aéronautique civile ".

La position majeure acquise dans la construction aéronautique civile par la France, le respect des engagements internationaux pris et des contrats de livraison signés, les marchés escomptés, l'effet positif sur la balance des paiements, la place prépondérante de ce secteur dans l'émergence et la diffusion des technologies nouvelles et les emplois directs et indirects liés justifient de continuer l'effort prescrit par la loi du 15 juillet 1982.

A ces fins

Les programmes lancés dans le cadre de ladite loi, l'Airbus A 320 avec le moteur CFM 56-5 et les équipements associés, l'avion de transport régional ATR 42 et l'avion d'affaires Falcon 900, seront menés à bien ; il en sera de même de la soufflerie européenne transsonique des hélicoptères et de leurs moteurs.

Parallèlement, un effort constant d'un niveau significatif sera consacré à l'ensemble des études de bases, des recherches amonts et des développements technologiques probatoires dont bénéficieront les versions ultérieures des produits actuels ainsi que des produits futurs.

De même, le programme d'action technologique " Moteur " sera défini pour conférer, à terme, à notre industrie la maîtrise des parties hautes pressions des moteurs civils et de lui permettre de participer à un programme d'hélice rapide.

Pour répondre à l'évolution du marché, on étudiera le renouvellement de la gamme des produits.

Programme de développement technologique " Océan ".

En vue de promouvoir un programme conforme aux objectifs nationaux relatifs à l'exploitation des océans, le champ du programme de développement technologique " Océan " sera étendu à l'ensemble des activités océanologiques de recherche et de développement visant à

-l'amélioration de la connaissance du milieu marin ;

-l'exploitation des ressources vivantes de la mer ;

-la gestion, l'aménagement et la protection de notre domaine maritime ;

-l'exploitation des ressources en énergie et en matières premières de l'océan.

A ces fins, un plan de renouvellement de la flotte océanologique sera mis en oeuvre et le développement des technologies marines sera accentué.

Le comité de coordination des programmes de recherches et technologies marines sera chargé de la prospective et de l'évaluation de l'ensemble du programme de développement technologique " océan " ; en particulier ce comité veillera à la cohérence entre les actions menées dans le cadre dudit programme et celles qui sont conduites par ailleurs dans le secteur des ressources pétrolières marines et dans celui de la construction navale.

Il faut noter que la nouvelle définition correspond au regroupement dans un même ensemble, dans un souci de plus grande efficacité, d'actions actuellement dispersées.