LEGITEXT000006068855
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Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 84-605 1984-07-13
Art. 1 Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 84-605 1984-07-13
Art. 2 Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
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Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1897 précitée sont abrogés.
Loi 84-605 1984-07-13
Art. 3 Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
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Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relatives à la margarine.
Loi 84-605 1984-07-13
Art. 4 Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine
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L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.