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Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement sont perçus à compter du 1er août 1984. Les sommes à percevoir à ce titre sont recouvrées en négligeant les centimes.
Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV sont perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984. Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables dans chaque département et dans la région de Corse, majorés des frais d'assiette et de recouvrement, sont arrondis au franc pair le plus proche. Pour les véhicules ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux concernant les véhicules de moins de cinq ans. Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, ils sont arrondis en négligeant les centimes. Les différences résultant de l'arrondissement des tarifs viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement.
Nonobstant les dispositions des articles 24 et 26 de la loi de finances pour 1984 précitée, les conseils généraux et l'assemblée de Corse pourront, pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984, voter de nouveaux tarifs tenant compte des dispositions de la présente loi. Ces tarifs devront être notifiés aux direction des services fiscaux concernées avant le 1er septembre 1984.
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