LEGITEXT000006068844

Loi n° 84-548 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute

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Loi 84-548 1984-07-04

Art. 1 Loi n° 84-548 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute Ouvrir la source officielle

Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute fait à Genève le 1er octobre 1982 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(1) Le présent accord sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 84-548 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute

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