LEGITEXT000006068843

Loi n° 84-540 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur le café

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Loi 84-540 1984-07-04

Art. 1 Loi n° 84-540 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur le café Ouvrir la source officielle

Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1983 sur le café, adopté à Londres le 16 septembre 1982, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(1) Le présent accord sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 84-540 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur le café

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