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LEGITEXT000006068811 FR

Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (9 Articles)

Loi 83-632 1983-07-12
Art. 12 Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Ouvrir la source officielle

L'article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.

Loi 83-632 1983-07-12
Art. 15 Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Ouvrir la source officielle

Les articles 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ne sont pas applicables dans les territoires d'outre-mer.

Loi 83-632 1983-07-12
Art. 16 Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Ouvrir la source officielle

A l'exception de l'article 88, le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.

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