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Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Loi 83-558 1983-07-01

Art. 1 Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Ouvrir la source officielle

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Art. 2 Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Ouvrir la source officielle

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Art. 3 Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Ouvrir la source officielle

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Art. 5 Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Ouvrir la source officielle

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Art. 6 Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Ouvrir la source officielle

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Art. 7 Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Ouvrir la source officielle

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Art. 8 Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Ouvrir la source officielle

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Art. 9 Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Ouvrir la source officielle

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