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LEGITEXT000006068791 FR

Loi n° 83-453 du 7 juin 1983 adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive n° 79-267 du conseil des communautés européennes

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Loi 83-453 1983-06-07
Art. 7 Loi n° 83-453 du 7 juin 1983 adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive n° 79-267 du conseil des communautés européennes Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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